Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
- L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales, simplifie, clarifie et harmonise les règles en vigueur et renforce le recours à la dématérialisation.
- Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et remplacé par la création d’une liste des délibérations de l’Organe Délibérant qui sera affichée en mairie et publiée sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil Municipal.
- Le recueil des actes administratifs est, quant à lui, abrogé.
- Le compte rendu est remplacé par le Procès-Verbal.
Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Ce procès-verbal sera consultable dans un délai d’une semaine après la prochaine séance de conseil municipal.
Délibérations de l’organe délibérant
Date de publication : 16 septembre 2022
PV de séances à compter du 1er juillet 2022
Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2022 adopté lors du Conseil Municipal du : parution à venir
PV de séances avant réforme au 1er juillet 2022
PV de la réunion du conseil municipal du 23 juin 2022
PV de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2022
PV de la réunion du conseil municipal du 23 mars 2022
PV de la réunion du conseil municipal du 17 janvier 2022
Archives
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